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Assemblée Nationale : une proposition de loi de l’UDC sur ELECAM rejetée

La semaine dernière, l’Union démocratique du Cameroun (UDC) a déposé une proposition de loi visant à modifier et compléter certaines dispositions de la loi de décembre 2006 portant création et fonctionnement d’Elections Cameroon (Elecam). C’est samedi dernier que le texte a été défendu par Patricia Ndam Njoyan, député UDC, devant la commission des Lois constitutionnelles qui a opposé une motion de rejet. Zondol Hersesse, président de la dite commission, nous explique pourquoi la proposition a été rejetée.

cameroon-tribune / Mardi 23 juin 2009

Quelles étaient les grandes lignes de la proposition de loi de l’UDC ?

L’honorable Ndam Njoya préconisait une autonomie administrative et financière d’Elecam plutôt qu’une autonomie de gestion. Sur ce point, elle propose que la structure fixe les revenus de ses propres agents. Elle souhaitait aussi que les listes électorales soient élaborées, non pas par le directeur général, mais par des agents assermentés mis à la disposition des démembrements d’Elecam. L’UDC voulait également qu’Elecam procède à la publication des résultats à titre provisoire des élections qu’elle organise et désigne un contrôleur financier.

Pourquoi le texte a-t-il été rejeté en commission ?

D’abord, cette décision n’est pas liée au fait que la proposition soit introduite par un député de l’opposition. La preuve, la proposition a été déposée au bureau du président de l’Assemblée nationale qui l’a transmise à la conférence des présidents. Celle-ci s’est prononcée sur la recevabilité de la proposition et l’a envoyée à la commission compétente. C’est à ce niveau que les commissaires l’ont examinée et ont décelé des dispositions contraires à la constitution. Lorsque le député dit qu’il faut qu’Elecam fixe la rémunération mensuelle et les autres avantages de ses membres, cela est contraire à l’article 18 de la constitution. De plus, l’UDC devait faire accompagner sa proposition de l’incidence financière. Le parlement ne peut pas voter une loi qui permet à Elecam de fixer le salaire de ses agents, car la structure est financée par les fonds publics.

Qu’en est-il de la publication des résultats ?

Il faut aussi signaler que la constitution actuelle stipule que la proclamation des résultats, par exemple, des présidentielles, incombe au Conseil constitutionnel. Il aurait donc fallu modifier la constitution. Certains commissaires ont aussi estimé que cette proposition, si elle est adoptée, peut engendrer une inflation législative. La loi créant Elecam a été votée en 2006 et n’a pas encore été expérimentée. Cela signifie que quand on ira aux élections, on sera encore obligé de l’amender s’il y a des observations. D’où l’inflation législative qui peut ne pas donner de crédit au travail du parlement.

Propos recueillis par Josiane R. MATIA

Réagir à cet article | Imprimer | Envoyer cet article à Réaction de cecile Le Mercredi 24 Juin 2009 à 08:38:50 zach qui es tu pour juger ?

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