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Lutte contre les détournements de fonds publics au Cameroun
La loi sur l’article 66 de la constitution, l’arme secrète de Paul Biya ?
Cameroun-online/mardi 4 avril 2006
Alors que est en train de prendre fin la 1ère législature de l’année 2006 à l’Assemblé nationale, la loi sur la « Déclaration des biens et avoirs » continue d’alimenter les débats en commission et dans les couloirs du Palais de verre de Ngoa-Ekellé.
Il aura fallu attendre dix ans pour voir l’article 66 de la constitution portant sur la déclaration des biens et avoir faire l’objet d’un projet de loi de l’exécutif qui depuis 1992, a toujours eu une confortable majorité RDPC au parlement.
« Dix ans à l’échelle individuelle, c’est beaucoup, mais à l’échelle de la vie d’une nation, dix ans c’est peu ! » Les propos sont d’un député du Rassemblement du Peuple Camerounais, parti au pouvoir.
N’empêche, qu’un tel projet de loi arrive comme par un fait exprès au moment où anciens directeurs généraux de sociétés parapubliques et ministre sont arrêtés pour enrichissement sans cause aux dépens de l’Etat, cela est tout sauf un hasard de calendrier ou d’échéancier politique au sommet du président Paul Biya, d’autant moins que le texte de loi vient s’ajouter à d’autres mécanismes de lutte contre le détournement de fonds publics mis en place il y a quelques mois : la Chambre des comptes, l’Agence nationale d’investigation financière (Anif), ou encore, la toute dernière Commission nationale anti-corruption (Conac).
On devrait s’attendre après promulgation de ladite loi par le chef de l’Etat, à la création d’une « Commission de déclaration des biens et avoirs », composée de 9 membres nommés pour 5 ans renouvelables une fois ; trois de ces membres sont désignés par le chef de l’Etat dont le président de la Commission.
Cependant, ce projet de loi long de 18 articles a suscités des débats en plénière sur au moins trois points : la publicité de la déclaration des biens, son étendue sur la famille du déclarant, et la rétroactivité de la loi même sur la longues listes de personnalités assujetties à la déclaration et actuellement en fonction.
Publicité, étendue et rétroactivité de la déclaration des biens
Sur le premier point, des députés de l’opposition (Sdf) ont souhaité en vain que contrairement à ce que prévoit le projet de loi (articles 7 et 8), que les déclarations de patrimoine soient connues du grand public, argument tiré de ce qu’une personnalité publique n’a à proprement parlé plus de vie privée.
Mais pour une majorité de parlementaires, une telle publicité aurait été dangereuse pour les déclarants.
« Imaginez que tous les Camerounais sachent que tel ministre ou tel directeur général a de dizaines de millions en banques, de nombreux biens à sa prise de fonction,tout son village viendrait s’aligner devant chez lui pour demander de l’argent », lance le même député.
Si la publicité elle ne passera pas, l’étendue de la déclaration des biens et avoirs elle devra passer. « La déclaration porte sur les biens meubles et immeubles, les biens corporels et incorporels se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur du pays et appartenant à la personne assujettie, à son conjoint, à leurs descendants mineurs jusqu’au premier degré », indique l’alinéa 2 de l’article 3.
L’alinéa suivant y ajoute « les avantages ou intérêts détenus par le déclarant, ses descendants mineurs ou ascendants bénéficiaires dans une société privée ».
Reste à présent la rétroactivité de cette loi, au terme de son article 12, portant sur les mesures transitoires. « Les personnes assujetties, actuellement en fonction ou en cours de mandat, disposent, pour déclarer leurs biens et avoirs, d’un délai de 90 jours, dès le démarrage des activités de la Commission ».
La constitution du 18 janvier 1996, en son préambule, consacre la non rétroactivité des lois. Mais il existe des hypothèses légales où la loi peut agir sur des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Il appartiendra en toute hypothèse au Conseil constitutionnel (qui n’existe que sur le papier) d’en juger de la constitutionalité le moment venu.
Anif, Conac, Commission de déclaration des biens et avoirs, tout porte à penser que rien ne sera plus jamais comme avant dans la gestion des fonds publics au Cameroun.
Des têtes vont encore sans doute tomber, et pas du menu fretin, sur l’autel des arrestations entamées en février dernier. Les plus hardis parlent d’un nouveau gouvernement avant la fin du mois de mai 2006, les plus circonspects eux, avant la fin de l’année.
François BIMOGO
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