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Le président de la République et la question de l'immunité

Paul Biya ne répondra de rien

Le Jour / Mardi 15 Avril

La nouvelle constitution lui assure une totale immunité. A côté de l'article 6, alinéa 2, l'autre article qu'on a souvent cité dans le cadre du projet de loi qui a été adopté jeudi dernier à l'Assemblée nationale est l'article 53, dans lequel il est question de la responsabilité du président de la République.

Dans la loi fondamentale de janvier 1996, cet article se limitait à ce qui suit :
"(1) la Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par : - le président de la République en cas de haute trahison ;
- Le Premier ministre, les autres membres du gouvernement et assimilés, les hauts responsables de l'administration ayant reçu délégation de pouvoirs en application des articles 10 et 12 ci - dessus, en cas de complot contre la sûreté de l'Etat.
(2) L'organisation, la composition, les conditions de saisine ainsi que la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice sont déterminées par la loi."
Désormais, il est complété de deux nouvelles dispositions. L'alinéa 2 précise que "Le président de la République ne peut être mis en accusation que par l'Assemblée nationale et le Sénat statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité des quatre cinquièmes des membres". Il y a aussi et surtout l'alinéa 3. Celui-ci stipule : "Les actes accomplis par le président de la République en application des articles 5, 8, 9 et 10 ci-dessus sont couverts par l'immunité et ne sauraient engager sa responsabilité à l'issue de son mandat".
Le président de la République du Cameroun, qui est Paul Biya pour le moment, et depuis 26 ans, ne sera donc responsable d'aucun des actes qu'il a posés pendant cette période. Il ne pourra par conséquent pas être jugé par la Haute Cour de Justice, notamment, pour ces faits. Ce qui fait donc qu'en plus de s'être assuré la possibilité de se maintenir éternellement au pouvoir, le président Biya s'est également garanti une totale immunité dans le cas où il lui arriverait de le perdre.

Jules Romuald Nkonlak

Réagir à cet article | Imprimer | Envoyer cet article à Réaction de tabar Le 2008-04-15 21:13:42 Responsable mais pas coupable!!!

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