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Roland Abeng : Paul Biya va perdre son immunité
Au 1er juin de l'année en cours, près de 110 Etats avaient ratifié le statut de Rome et accepté l'autorité de la Cpi, dont seulement 30 en Afrique. Au rang de ceux qui traînent le pas figure le Cameroun.
Mutations / Vendredi 01 Août
La Cour pénale internationale a des compétences plus larges que les Tribunaux pénaux internationaux (Tpi) qui ont leurs compétences limitées dans l'espace, en même temps qu'ils sont créés pour connaître de faits précis, donc amenés à disparaître.
Me Roland Abeng explique dans l'entretien ci contre, les avantages que notre pays peut tirer de la ratification du traité de Rome, notamment dans le cas de Bakassi, où il est plus question d'exactions commises par des bandes armées que de conflit entre le Cameroun et le Nigéria.
Il y a quelques semaines, l'Argentin Luis Moreno Campo, procureur auprès de la Cour pénale internationale (Cpi) demandait aux juges de cette instance internationale, la signature d'un mandat d'arrêt contre… Omar Hassan El Béchir, le chef de l'Etat soudanais pour " crimes de guerre, et crimes contre l'humanité ", des faits essentiellement commis dans la région du Darfour.
En quoi consiste le travail de la Coalition pour la Cour pénale internationale ?
La coalition camerounaise a été créée il y a deux ans, mais elle a pris forme l'année passée, avec la formation d'une équipe qui est dirigée par Dieudonné Zono. Et nous faisons pas mal de choses. Sauf que nous avons des difficultés, parce que apparemment notre pays n'arrive pas à ratifier le traité. La coalition a aussi pour rôle de sensibiliser pour amener les Etats à ratifier l'accord.
Pourquoi au Cameroun la coalition a des difficultés pour amener les autorités camerounaises ratifient ça ?
Je vous ai dit que nous n'avons qu'un an d'existence, mais ne n'est pas vraiment une excuse. C'est une question à laquelle nous-mêmes n'arrivons pas à comprendre, puisque qu'il y a des personnalités camerounaises qui ont largement contribué à la rédaction du texte du traité de Rome qui a été signé il y a dix ans. Je cite par exemple le Pr. Maurice Kamto qui a été l'une des matières grises. Nous avons d'imminents juristes partout dans les différents tribunaux ad hoc des Nations unies, en Europe, qui connaissent très bien le bien fondé, toutes les bonnes choses qu'on peut gagner en signant ce traité.
Alors, qu'est ce qui fait problème, selon vous ?
Je ne peux rien vous dire. Je sais seulement que nous avons toutes les raisons de signer. Mais apparemment, c'est juste une supposition, j'ai l'impression que nos dirigeants n'ont pas encore compris le bien fondé.
Malgré le fait qu'ils soient entourés des gens qui connaissent bien les textes de cette Cour ?
Il y a un manque de volonté, volonté politique surtout. Les gens ont l'impression que dès que le Cameroun ratifie ce traité, les citoyens vont chaque fois amener le président ou les ministres devant la Cour. Malheureusement, ce n'est pas comme ça que ça se fait. Et puis la saisine de la Cour n'a pas d'effet rétroactif.
Ce qui veut dire concrètement ?
Ce qui veut dire concrètement que si le Cameroun ratifie ce traité aujourd'hui, si peut être, si jamais il y a des infractions qui ont été commises avant cette ratification, on ne peut pas juger une personnalité camerounaise sur ces affaires. Je vous dis, il y a une chose, au moment où nous parlons de Bakassi, au moment où nous avons gagné, nous sommes entrain de jouir du jugement de la Haye, le tribunal de la cour de justice internationale de la Haye. Il est inconcevable que nous avons des attaques où nous pouvons amener ces gens, nous pouvons arrêter et amener ces gens devant la Cour pénale et en fait c'est ça la juridiction parce qu'ils ont tué 21 en novembre 2007. Et on continue de le faire. Or, si on ratifie, on peut amener des assaillants devant la CPi.
Dans le cas actuel, on ne peut donc pas les amener devant la Cour internationale ?
On ne peut pas le amener dans le cas actuel, parce qu'on n'a pas ratifié. Autour du Cameroun, parmi les six Etats de la Cemac, il n'y a que le Cameroun et la Guinée Equatoriale qui n'ont pas ratifié. Les pays comme le Tchad, le Gabon, la Centrafrique, le Congo Brazzaville, tous ont ratifié. N'en parlons même pas de la République démocratique du Congo. Donc, je ne sais pas. Vous me demandez la raison, je ne peux pas vous dire. Je pense que c'est une incompréhension et un manque de volonté.
Vous l'avez souvent dit que si le Cameroun ratifie ce traité là, il y a les choses dans le code pénal camerounais qui vont être retouchées. Quelles sont les dispositions de ce Code qui pourront être améliorées ou bien retouchées si on ratifie ce traité ?
Nous avons, je continue à le dire, que nous avons tout quelque chose à gagner en ratifiant ce traité. Il y a notre loi pénale, notre législation pénale qui sera modifiée. La peine capitale par exemple, je ne sais pas si c'est à la mode, mais la peine capitale ne sera pas la peine de mort, ce sera une peine à perpétuité. Deuxièmement, quand il n'y a pas la loi, on ne peut pas avoir de sanctions. Une infraction comme le génocide n'existe pas. Si aujourd'hui on arrête l'un de ces gens qui ont tué nos militaires à Bakassi, on va le poursuivre simplement pour meurtre et non pour génocide. Il y a aussi d'autres crimes. La structure même de notre système judiciaire va être améliorée. En fait, la Cour pénale internationale est une juridiction complémentaire. Elle ne remplace pas les juridictions locales. Cela veut dire qu'une affaire qui a été jugée normalement devant les tribunaux d'un pays n'ont pas besoin d'être portées devant la Cpi
Est-ce que les autorités camerounaises peuvent s'inquiéter pour leur déplacement hors du pays, même comme le pays n'a pas ratifié ?
Oui et non. Inquiéter, s'ils ont commis des crimes. Et si les Nations unies sont saisies, parce que les Nations unies appartiennent à tout le monde. Les Nations unies peuvent demander que la Cpi mène des investigations qui peuvent se terminer par les mandats d'arrêt. Donc, il y a cette possibilité. Mais au niveau de la constitution, c'est non. C'est impossible que nos dirigeants soient inquiétés et vous savez, dans d'autres pays où il y a des atrocités, la Cpi c'est l'une des cours permanentes.
En ratifiant ce traité, l'immunité du président de la République devient-elle caduque?
Effectivement. L'immunité du président devient caduque. Ça ne veut pas dire pour autant que notre constitution est caduque. Mais tout simplement que notre président n'aura pas d'endroit où se cacher. Il y a une mauvaise chose en tout ça. Ça encourage les présidents à rester au pouvoir. C'est là aussi le problème parce que si le président du Zimbabwe constate qu'il peut être poursuivi par la Cour pénale internationale, il va chercher à mourir au pouvoir et je crois que le Cameroun n'est pas à l'abri de là.
Il y a un problème qui se pose quant à l'exécution des différents mandats qui ont déjà été mis à travers l'Afrique notamment. Prenons le cas simple de Omar Béchir : comment peut-il être arrêté, si le juge signe le mandat d'arrêt ?
Quand je regarde dans son pays, je vois que c'est impossible de l'arrêter effectivement au Soudan. Mais si jamais il se déplace dans un pays qui a ratifié, il peut être arrêté. Mais ça dépendra encore de la volonté de ce pays à collaborer avec la Cour. Mais je peux vous dire que à partir de maintenant Omar El Béchir va être très prudent quand il voyage hors de son pays. Car n'importe quoi peut arriver.
Est-ce que le travail de la coalition nationale ne sera jamais terminé si jamais le Cameroun ne ratifie pas le traité ?
Non. La coalition a toujours quelque chose à faire. Même après la ratification, il y a aussi les ratifications sur les immunités des membres de la Cour au niveau de chaque pays. Il y a trop à faire. Et puis, il y a maintenant la domestication de la législation de ces textes.
Ça veut dire qu'on n'est pas loin d'une nouvelle révision de la constitution, si jamais le Cameroun ratifie le traité ?
Non. La domestication veut simplement dire l'adaptation des textes de la Cour aux lois du Cameroun. Par exemple ajouter le mot génocide à notre loi pénale. C'est une bonne chose pour tous les Camerounais. Et donc, le travail de la coalition continue toujours. Ratification ou pas, le travail de la coalition continue.
Quelles sont les conditions de saisine de la Cour, car j'ai l'impression qu'on va se retrouver dans une situation où tout le monde voudra bien porter plainte contre tout le monde ?
Ce sont les pays qui saisissent la Cour. Elle peut aussi se saisir d'elle-même. Elle peut se saisir d'elle-même pour un pays qui a ratifié, les Nations unies peuvent aussi la saisir. Globalement, ce n'est pas pour les individus. La Cour mène actuellement des enquêtes en Centrafrique, en République démocratique du Congo, au Soudan, en Ouganda. La Cour voulait commencer en Côte d'Ivoire, malheureusement la Côte d'Ivoire n'a pas encore ratifié.
Propos recueillis par Lazare Kolyang
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Méfie-toi roland abeng... wa so vé?|
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